1 - ADMINISTRATION GENERALE

Validation de la démarche d’élaboration d’un agenda de l’accessibilité programmée (Ad’ap) des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie et installations ouvertes au public (IOP)

Les dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances imposent que tous les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 5 soient accessibles à tous les usagers, quel qu’en soit le type d’handicap, et ceci avant le 1er janvier 2015.

Pour rappel, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, est applicable en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Conscient des difficultés et des retards dans la mise en accessibilité de ces ERP, le Gouvernement a décidé de permettre aux gestionnaires de mobiliser un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il s’agit d’un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie du lieu de situation des bâtiments concernés (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur :

• L’approbation du principe d’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmé ;
• La programmation de son dépôt et son adoption avant le 27 septembre 2015.

2 - FINANCES

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2016

Le conseil communautaire délibère chaque année sur les locaux à usage industriel ou commercial pouvant être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La demande écrite d’exonération de TEOM a été reçue de la part de plusieurs sociétés qui utilisent les services de prestataires privés. Les enseignes concernées sont les suivantes :

• ART MENAGER EQUIPEMENT – 3 allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne par le biais de SOPHIA BAIL
• SAS CECOVILLE – 5 allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne par le biais de ING LEASE et SOPHIA BAIL (anciennement HORIZON GALERIE MARCHANDE)
• SAS CECOVILLE – 5 allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne par le biais de ING LEASE (anciennement HORIZON SURFACES MOYENNES)
• SAS SODIGAR – 3 allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne
• Société SODIMO – 3 allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne
• SARL CHAMPAUTO – Allées de Fraixinet – 31120 Roques sur Garonne

Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exonération de TEOM de ces enseignes au titre de l’année 2016.

3 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Demande de garantie d’emprunt de la société PROMOLOGIS SA HLM

La société PROMOLOGIS SA HLM sollicite la garantie de la Communauté de communes Axe Sud, à hauteur de 30%, pour un prêt à contracter auprès du Crédit Foncier de France, pour la réalisation de 21 logements collectifs (21 PSLA), situés lieu-dit « La Côme » sur la commune de Roques sur Garonne, soit un montant de 645 000€ (30% d’un prêt de 2 150 000€).

4 - RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

• Afin de stagiairiser des agents occupant des emplois permanents depuis 18 mois ou plus,
• Afin de s’adapter à des évolutions de postes,
• Afin de procéder aux avancements de grade pour le 2nd semestre 2015,
• Afin de mettre à jour le tableau des effectifs (suite à divers mouvements dans la collectivité : avancements de grade, départ à la retraite, mutations…),

Le Président propose :

• La création de trois emplois permanents pour assurer les fonctions d’agent d’entretien au service petite enfance (3 postes à 35h).
  Les emplois d’agents d’entretien pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques.
  La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
  Le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• La création de deux emplois permanents d’éducateurs de jeunes enfants pour assurer les fonctions de :
  • Responsable de RAM à temps non complet (17h30)
  • Responsable de ludothèque à temps non complet (18h)
    Ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie B de la filière sociale, relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants.
    La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
    Le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• La création des postes nécessaires aux avancements de grade pour le 2nd semestre 2015 :

Le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• La suppression des postes suivants :

5 - RESSOURCES HUMAINES

Validation du programme d’actions du DUER
DUER = Document Unique d’Evaluation des Risques

Selon les articles L 4121-1 à L 4121-5 et articles R 4121-1 à 4121-4 du Code du travail, il appartient à l’autorité territoriale de supprimer ou de réduire les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique et mentale. Pour ce faire, elle doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le code du travail.

Compte tenu des activités exercées, elle doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en oeuvre des actions de prévention.

Rappel méthodologique :
L’accompagnement du centre de gestion de la Haute Garonne a été décidé suite à l’avis du comité technique du 9/04/2013 et par délibération (n°2013-09-76 du 24/09/2013) du conseil communautaire.

Le Service Santé au Travail du CDG 31 est intervenu en tant que ressource externe, son rôle a consisté en une assistance à la production du Document Unique (DU).

Les étapes de son élaboration :
1/ Evaluer les risques professionnels,
2/ Consigner les résultats dans un document unique,
3/ Dégager les axes prioritaires par unité de travail

Le conseil communautaire, par délibération en date du 26/09/2014, a validé ces trois premières étapes. Il s’agit aujourd’hui de valider la quatrième étape : Elaborer un plan d’actions de prévention pluri annuel.

Pour concevoir le plan d’actions, les réunions de travail composées des responsables de services ainsi que des conseillers et assistants de prévention se sont réunies à trois reprises.
Durant ces demi-journées de travail, les axes prioritaires par unité ont été repris et les actions proposées lors de la réalisation du document unique ou de nouvelles actions proposées lors de ces travaux ont été discutés puis insérer ou non dans le plan d’actions.

Le plan d’actions conçu est consultable sur demande au service des ressources humaines.
Il comprend un peu plus de 200 actions.

La majorité des actions sont d’ordre organisationnel (36%), puis des actions de formation (24%), puis de communication (consignes à donner / rappeler ou information à faire circuler) pour 25%. Les acquisitions de matériels et travaux à réaliser représentent seulement 15% des actions.

Le plan d’actions a été présenté en comité technique le 9 juin 2015 et a recueilli un avis favorable. Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire d’approuver le plan d’actions de prévention pluri annuel.

Il informe le conseil que les prochaines étapes consisteront à :

• assurer la mise en œuvre et le suivi des actions (donner une lettre de missions aux personnes chargées de la mise en œuvre et du suivi des actions)
• diffuser le DU dans tous les services, le porter à la connaissance des agents le plan d’actions
• diffuser le DU au FNP (fonds national de prévention) afin d’en percevoir la subvention de 10 000 €.

QUESTIONS DIVERSES

Présentation du projet de consolidation, réhabilitation et reprise des bâtiments de la cuisine centrale, pôle administratif et école de Musique de la Communauté de communes Axe Sud par les entreprises titulaires du marché public : NGE GENIE CIVIL, SUD FONDATIONS et GUINTOLI faite en séance.

CR de la commission Restauration du 11/05/2015 comportant notamment le sujet des allergies issu de la réunion avec les parents d’élèves délégués du 11/05/2015 :

CR Commission Restauration 11/05/15