Adoption du procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2015.

Informations au conseil municipal (décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Décision – Marché public – Location, maintenance et dépannage de photocopieurs pour la ville de Frouzins.

Signature du marché de location, maintenance et dépannage de 6 photocopieurs pour la ville de Frouzins avec l’entreprise SHARP Business Systems France – 12 rue Louis Courtois de Viçoise 31036 TOULOUSE pour un montant de :

• coût annuel de location 4 144.00 € HT.
• coût copies couleur 0.0350 € HT l’unité
• coût copies N&B 0.0036 € HT l’unité
  La durée du marché est de 1 an à compter du 01/10/2015, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Décision – Marché public – Construction d’une salle des Sports.

Signature du marché de Travaux pour la construction d’une salle des sports pour la Ville de Frouzins comprenant douze lots avec les entreprises suivantes

Décision – Défense des intérêts de la ville de Frouzins dans l’instance intentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par les consorts Domingues.

Recours en annulation déposé par les consorts Domingues devant le tribunal administratif de Toulouse, contre le permis d’aménager délivré le 3 mars 2015 à Monsieur Manuel Antunes. M.Antunes a obtenu le permis d’aménager afin de procéder à un lotissement de deux lots sur un terrain situé 465 avenue du Gers à Frouzins. Les consorts Domingues sollicitent l’annulation du permis d’aménager en ce qu’il ne respecterait pas les dispositions contractuelles entre les parties (servitude de passage accordée par M.Domingues à M.Antunes) Maître Courrech, Avocat à Toulouse représentera et défendra les intérêts de la commune dans cette instance.

FINANCES

Ordre du jour n°1 Travaux d’aménagement de pistes cyclables 2016- chemin Reguelongue à Frouzins – demande de subvention auprès du CD31.

Il est exposé à l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’aménagement de pistes cyclables au titre de l’année 2016 sur la commune de Frouzins.

Le montant des travaux est évalué à 41 331, 00 € HT.

Il est demandé

• d’approuver la réalisation de ces travaux d’aménagement de pistes cyclables ;
• de prévoir les crédits budgétaires nécessaires ;
• de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ordre du jour n° 2 Demande de subvention à la Région Midi-Pyrénées au titre de l’aide à la diffusion pour un spectacle.

Il est exposé à l’assemblée le projet de spectacle « Le Jardin » présenté par la Cie Cécile Mistral, programmé le 17 octobre 2015 à 17h, à la salle Culturelle du Pigeonnier.

Le coût du spectacle s’élève à 1 500 €.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible à la Région Midi-Pyrénées au titre de l’aide à diffusion, pour ce spectacle.

Ordre du jour n°3 Prises en charge a l’inventaire communal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été nécessaire d’acquérir

• une table pliante Ecopostural auprès de MED GEN pour un montant de 350.80 € HT (inscrit au compte 2184-020) pour les visites médicales ;
• 10 tableaux lièges encadrement aluminium (90 × 120cm) auprès de PICHON, pour un montant total de 344.33 € HT pour l’école Pierre et Marie Curie (inscrit au compte 2184-212) ;
  Un meuble à 20 bacs auprès de NATHAN, pour un montant de 374.63 € HT pour l’école G.Sand (inscrit au compte 2184-211)

Compte tenu de la valeur inférieure à 762,25 € de ces biens, de leur nature et leur durabilité, il est nécessaire de délibérer afin qu’il soit inscrit à l’inventaire communal et imputé en section d’investissement.

Ordre du jour n°4 Redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°96/2009 fixant

• les droits de places pour les commerçants non sédentaires occasionnels hors marchés à la somme de 4 € le mètre linéaire/jour (camion outillage)
• droits de place pour les cirques avec chapiteau à 50 € la journée
• droits de place pour les cirques sans chapiteau et petits spectacles à 30 € la journée
  Suite à une demande d’implantation de FoodTruck (commerce ambulant de restauration rapide), il convient de fixer un montant de redevance d’occupation du domaine public pour ce type de commerçants. Il est proposé de fixer le montant à 250 € par an.

Ordre du jour n°5 Décision modificative n°2.

Il convient d’ouvrir des crédits en dépenses de Fonctionnement à l’article 73925 pour 11 173 € afin de payer le FPIC (Fonds de Péréquation InterCommunal) et, en recettes de fonctionnement, des crédits au compte 777 pour 3 500 € (reprises de subventions) et à l’article 70876 à hauteur de 7 673 €. Soit un équilibre de la section de fonctionnement de + 11 173 € (dépenses et recettes).

En outre, il convient d’ouvrir en section d’Investissement des dépenses aux articles 13911 pour 3 500 € (équilibre des reprises de subventions) ainsi qu’à l’article 2112 pour 1 585 € (acquisitions des parcelles Blandinères, Berdeil et Marty) et, en recettes d’investissement, des crédits aux articles 10223 (taxe d’aménagement pour l’équilibre du 13911, et à l’article 1328 pour 1 585 € (équilibre des acquisitions à l’euro symbolique).

FONCTION PUBLIQUE

Ordre du jour n°6 Autorisation de recruter un agent non titulaire compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Mr Le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans nos services.

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter un agent non titulaire pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service suivant Service Police Municipale.

Cet agent assurera les fonctions d’agent de police municipale relevant du grade de gardien de police municipale (catégorie C) à temps complet pour une période allant du 01/10/2015 au 31/03/2016, avec possibilité de renouvellement jusqu’à 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ordre du jour n°7 Autorisation de recruter deux agents non titulaires compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité.

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service suivant Services Techniques.

Ces agents assureront les fonctions d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique de 2ème classe (catégorie C) à temps complet pour une période allant du 01/10/2015 au 31/12/2015, avec possibilité de renouvellement jusqu’à 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs. Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 340.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ordre du jour n°8 Suppression de postes.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de délibérer sur la suppression de postes actuellement vacants. Dans le cadre d’avancements de grade, promotion interne, réussite à des concours, départs, le Conseil municipal a créé les postes afin de pouvoir nommer les agents sur de nouveaux grades. Il convient désormais de supprimer les postes occupés précédemment par ces mêmes agents et de mettre à jour le tableau des effectifs. Il est proposé de supprimer les postes suivants à compter du 1er octobre 2015

• 1 Adjoint technique 2ème classe Temps non complet – 18h/hebdo
• 1 Adjoint technique 2ème classe Temps non complet – 24.53h/hebdo
• 1 Adjoint technique 2ème classe Temps complet – 35h/hebdo
• 2 Adjoints technique 1ère classe Temps complet – 35h/hebdo
• 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet – 35h/hebdo
• 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet – 35h/hebdo
• 1 Ingénieur territorial Temps complet – 35h/hebdo
• 1 A.T.S.E.M 1ère classe Temps non complet – 28.19h/hebdo
  Pour le motif suivant vacance ou suppression

Ordre du jour n°9 Modification du temps de travail de plusieurs emplois à temps non complet.

Compte tenu des évolutions des services, les activités de certains services se diversifient, ces emplois ont besoin de plus heures pour effectuer ces activités, il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de ces emplois correspondants. Ces modifications sont assimilées à des suppressions d’emplois et à la création de nouveaux emplois car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de ces emplois.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984

• de supprimer l’emploi d’Adjoint du patrimoine 2ème classe créé initialement à temps non complet par délibération du 05/07/2007 pour une durée de 20h00 min par semaine,

• et de créer un emploi d’Adjoint du patrimoine 2ème classe à temps non complet pour une durée de 23 heures 30 min par semaine à compter du 01/12/2015.

• de supprimer l’emploi d’Adjoint du patrimoine 1ère classe créé initialement à temps non complet par délibération du 10/05/2012 pour une durée de 23h00 min par semaine,

• et de créer un emploi d’Adjoint du patrimoine 1ere classe à temps non complet pour une durée de 26 heures 30 min par semaine à compter du 01/12/2015.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Technique commun réuni le 15/09/2015,

Vu le tableau des emplois, il est demandé au conseil municipal

• d’adopter la proposition du Maire
• de modifier ainsi le tableau des emplois,
• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ordre du jour n°10 Mise en place d’une participation a la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d’un décret d’application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux. A ce titre, la commune de Frouzins, pour chacun des risques concernés, propose d’aider les agents qui auront souscrit un contrat labellisé.

Le Maire rappelle que la participation versée par l’employeur est assujettie

• A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), au RAFP pour les fonctionnaires CNRACL et au forfait social au taux de 8%,

• A l’impôt sur le revenu de l’agent bénéficiaire.

Le Maire propose d’adopter le principe d’une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire ou de prévoyance selon les modalités décrites ci- dessous. Le Comité Technique a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors de sa séance du 15 septembre 2015.

Il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

• Mise en place d’une participation en matière de santé ou de prévoyance (au choix de l’agent)

• Agents bénéficiaires

• Montant de la participation,

• Modalités de versement de la participation

DATE DE MISE EN PLACE à compter du 1er janvier 2016

CONTRATS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION

La collectivité décide d’attribuer sa participation dans le cadre d’une procédure de labellisation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant fait l’objet de la délivrance d’un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

LES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

• Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,

• Les agents de droit privé et les apprentis.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le montant mensuel de la participation est fixé à 5 € nets par agent dans la limite de l’intégralité de la cotisation au choix de l’agent sur le risque Santé ou sur le risque Prévoyance.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

La participation de la collectivité sera versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire.

URBANISME

Ordre du jour n°11 Intégration dans le domaine public communal d’emprises chemin Montbel.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de la voirie du chemin Montbel, il est prévu, outre la rénovation et l’élargissement de la chaussée, la création d’un itinéraire mixte piétons/cycles en rive droite en allant vers le chemin des Plantiers.

Pour réaliser ce projet, la commune doit acquérir des parcelles appartenant aux propriétaires riverains selon les emprises suivantes

Les cessions de ces emprises seront réalisées à l’euro symbolique. Les frais de géomètre et rédaction des actes seront à la charge de la commune.

Il est demandé à l’assemblée de

• procéder à l’acquisition des différentes parcelles, par acte authentique en la forme administrative à l’euro symbolique
• autoriser M. Maurel, premier adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune lesdits actes et tous documents relatifs à ces transactions ;
• confier à la société Cathar’ACTE la prestation de rédaction des différents actes de cession en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des hypothèques ;
• charger le Maire de l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative.

Ordre du jour n°12 Intégration dans le domaine public communal des voiries et dépendances de lotissement « les hameaux de la CENDERE ».

Il est rappelé au Conseil Municipal

• les termes de la délibération du 18 juin 1990 qui acceptait le classement de la voirie du lotissement Les Hameau de la Cendère après enquête publique.
• indique que la commune n’a jamais transféré ces biens dans son patrimoine, rendant impossible le classement
• rappelle la parcelle concernée par l’opération

Il est proposé aujourd’hui

• de procéder à l’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus, par acte authentique en la forme administrative, à l’euro symbolique et en la classant dans le domaine public et,
• d’autoriser R.Maurel, premier adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune lesdits actes et tous documents relatifs à ces transactions ;
• confier à la société Cathar’ACTE la prestation de rédaction des différents actes de cession en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des hypothèques ;
• charger le Maire de l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative.

INTERCOMMUNALITÉ

Ordre du jour n°13 Rapport d’activité intercommunal d’action sociale escaliu 2014 du syndicat.

DIVERS

Ordre du jour n°14 Convention de partenariat entre la ville de Frouzins et l’association « Frouzins club marine ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec l’association « Frouzins Club Marine ».

La ville de Frouzins met à disposition de l’association le plan d’eau de Bordeneuve, entre le centre de loisirs et la passerelle pour l’exercice de son activité de modélisme naval. L’association s’engage à faire partager son savoir aux enfants du centre de loisirs et de la maison des jeunes.